Les lois de commercialisation

La réglementation en matière de vente de voyages et de séjour a été modifiée par la  loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son décret d’application n° 2009-1650 du 23 décembre 2009.

Ce nouveau cadre législatif institue un régime unique d’immatriculation à un registre tenu par l’agence de développement touristique de la France « Atout France ».

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