Je m'informe sur la loi

Vous désirez en savoir plus sur le cadre législatif en vigueur dans le secteur du tourisme ?

Les documents à votre disposition ci-dessous, vous apportent des informations sur la loi de développement et de modernisation des services touristiques, la règlementation de la vente de voyages et séjours, l'évolution des normes de classement... autant d'informations qui vous aideront à poursuivre et développer votre activité dans les meilleures conditions.
 

Les lois de commercialisation

La réglementation en matière de vente de voyages et de séjour a été modifiée par la  loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son décret d’application n° 2009-1650 du 23 décembre 2009.

Ce nouveau cadre législatif institue un régime unique d’immatriculation à un registre tenu par l’agence de développement touristique de la France « Atout France ».

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Les lois de compétence touristique

La loi du 23 décembre 1992 portant sur la répartition des compétences dans le domaine du tourisme a permis de clarifier ou de consolider le rôle de l'Etat et des collectivités ainsi que des différents organismes tels que les Comités Régionaux du Tourisme, Comités Départementaux du Tourisme et Offices de Tourisme.

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Les normes de classement

La loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié les dispositions du Code du tourisme relatives au classement des hébergements touristiques.

Cette réforme concerne à la fois les nouvelles normes de classement (l'ensemble des hébergements bénéficie aujourd'hui d'un classement allant de 1* à 5*) et la procédure pour obtenir les nouvelles étoiles.

Découvrez les informations utiles pour effectuer la démarche de classement de votre hébergement.

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Les normes handicap

La loi du 11 février 2005 précise qu'à partir du 1er janvier 2015, tous les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.), devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite, ou à défaut une qualité d’usage équivalente.

Consultez le document vous exposant les mises aux normes obligatoires pour votre établissement.

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Les normes pour les ERP

La construction, la transformation ou l'aménagement d'Etablissements Recevant du Public, également appelés ERP, sont soumis à un certain nombre d'obligations qu'il est important de connaître .

Consultez les obligations concernant  la sécurité incendie des ERP ainsi que les démarches à suivre afin de mettre en conformité votre établissement avec la loi.

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